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Démarches CPAM – La pension d’invalidité

La seule véritable démarche que vous êtes susceptible de faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est la demande de pension d’invalidité. Elle a pour but de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail (liée au handicap).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Avant toute chose, il faut savoir que l’attribution d’une pension d’invalidité passe obligatoirement par l’évaluation de votre taux de handicap. Si votre taux de handicap est jugé suffisamment élevé et si vous remplissez certains critères, l’Assurance Maladie est susceptible de vous verser une pension d’invalidité « si vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle ». Les critères à respecter pour y être éligible sont différents, selon que l’on est à son compte ou salarié.

Si vous êtes salarié, il faut correspondre au critères suivants :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)
  • Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 (déterminé par l’Assurance Maladie avec le taux de handicap)
  • Etre affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt maladie suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre Caisse d’Assurance Maladie
  • Justifier, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire. Plus simplement, il faut avoir au minimum travaillé à 100% durant 1 an afin de pouvoir être éligible.

Si vous êtes indépendant (artisan, commerçant ou auto-entrepreneur), il faut correspondre au critères suivants :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)
  • Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 (déterminé par l’Assurance Maladie avec le taux de handicap)
  • Percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, être affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Si vous êtes à la fois salarié et autoentrepreneur, il est possible que l’Assurance Maladie prenne en compte vos deux sources de revenu, ce qui peut parfois vous permettre d’être éligible à la pension d’invalidité alors que vous ne l’auriez pas été en ne prenant en compte que votre 1er emploi.

Quelque soit votre situation professionnelle, le montant de la pension d’invalidité sera défini en fonction du niveau d’invalidité que vous octroiera l’Assurance Maladie (Catégorie 1, 2 ou 3).

Comment faire une demande de pension d’invalidité ?

Pour demander la pension d’invalidité, il vous faut obligatoirement remplir un formulaire. Ce court document (2 pages) vous demande simplement les informations de base vous concernant : identité et situation professionnelle actuelle. Il n’y a aucun besoin de le remplir avec votre médecin. Vous pouvez cependant demander à votre médecin un certificat médical expliquant en quoi consiste votre handicap et quelle incidence il a sur votre quotidien.

Une fois ce formulaire rempli, deux choix s’offrent à vous :

  • Le téléverser directement via votre espace personnel Ameli, si vous êtes affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
  • L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre CPAM départementale (Service Invalidité), si vous dépendez d’une autre Caisse d’Assurance Maladie (ex: la MGEN)

Vous pouvez télécharger le formulaire ici :

Attention : pensez à accompagner le formulaire d’une photocopie de votre pièce d’identité. Elle est obligatoire.

Comment est octroyée la pension d’invalidité ?

Une fois votre demande transmise à l’Assurance Maladie, comptez 1 à 3 mois avant de recevoir une convocation par voie postale. Cette lettre vous convoquera à une visite médicale avec un médecin-conseil de l’Assurance Maladie (au sein des bureaux locaux de la CPAM). L’heure et la date de cette visite médical sont décidés arbitrairement par l’Assurance Maladie. Si vous ne pouvez pas vous y rendre, il faudra le signaler en appelant le numéro de téléphone inscrit sur la convocation. Vous serez ensuite rappelé par une assistante du médecin-conseil qui vous proposera une nouvelle date.

Le jour de la visite médical, pensez à apporter avec vous tous vos justificatifs médicaux (comptes-rendus d’examens, radio, scanner, certificats médicaux, etc…). Pensez également à bien amener vos ordonnances en cours de validité. Si vous utilisez une canne, un fauteuil roulant ou un autre appareillage au quotidien, amenez-les également. Plus vous montrerez que vous êtes « mal en point », plus vous aurez de chances que le médecin-conseil vous croit car malheureusement, il est fort possible que le médecin-conseil qui vous ausculte parte du principe que vous simulez (au moins en partie), même s’il ne le dira pas ouvertement. Cela est dû aux trop nombreux abus auxquels fait face l’Assurance Maladie.

Durant la consultation (d’une durée moyenne de 1h), le médecin vous demandera probablement d’effectuer certains mouvements avec vos bras/mains/jambes comme marcher sur la pointe des pieds, toucher successivement votre nez avec vos index, etc… Ceci afin de tester vos capacités motrices. Il est également possible que le médecin vous laisse rester debout entre deux tests moteurs. Ceci fait partie du test. Si la station debout est trop pénible, ou si un mouvement vous fait mal, n’hésitez pas à le signaler au médecin et à vous rasseoir. D’une manière générale, rappelez-vous que vous serez scruté minutieusement dès que vous passerez la porte de son bureau. Le médecin souhaitera tester les limites de votre corps et ne se basera probablement pas sur les justificatifs médicaux que vous pourriez lui présenter. C’est donc à vous de signaler quand arrêter un mouvement ou non et de lui signaler une douleur dès qu’elle apparait.

Suite cette consultation, le médecin-conseil s’entretiendra avec ses paires et décidera de votre niveau d’invalidité. La décision vous parviendra, là encore par courrier, dans un délais moyen d’un mois.

Catégories et montant des pensions d’invalidité

L’Assurance Maladie classe les personnes en situation de handicap en trois catégories distinctes. Voici les tableaux officiels de l’Assurance Maladie en fonction de chaque situation :

Tableau des montants et catégories des pensions d'invalidité au 1er janvier 2022 pour les salariés.

Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
Si vous ne pouvez plus, ou presque plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

A noter : si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2, il vous est toujours possible de travailler, mais seulement à temps partiel. Si vous êtes en invalidité 1, vous pourrez travailler à mi-temps au maximum. Si vous êtes en invalidité 2, vous ne pourrez travailler que quelques heures par semaine (moins d’un mi-temps).

Tableau des montants et catégories des pensions d'invalidité au 1er janvier 2022 pour les indépendants

Si vous êtes capable d’exercer votre activité professionnelle rémunérée, vous bénéficiez d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
Si vous ne pouvez plus ou presque plus exercer d’activité professionnelle, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP).

À noter : le montant des pensions d’invalidité est revalorisé au 1er avril de chaque année.

Durée d’attribution de la pension d’invalidité

Le montant de votre pension peut être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre Caisse d’Assurance Maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler le plus tôt possible à votre Caisse d’Assurance Maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être modifié en conséquence.

Voici les cas dans lesquels votre pension d’invalidité peut être révisée ou supprimée :

  • La catégorie de votre pension d’invalidité peut être révisée en cas d’amélioration pérenne ou d’aggravation de votre état de santé.
  • Pour les salariés : le versement de votre pension d’invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d’invalidité et de vos revenus (suite à une reprise/augmentation d’activité) dépasse votre ancien salaire perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité.
  • Pour les indépendants : le versement de votre pension d’invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d’invalidité et de vos revenus (suite à une reprise/augmentation d’activité) dépasse 4 fois le montant de votre pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ou 2,4 fois le montant de votre pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
  • Si vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
  • Vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et continuez d’exercez une activité professionnelle : votre pension d’invalidité continue à être versée jusqu’à l’âge maximal de 67 ans ; après quoi elle se transformera en pension de retraite pour inaptitude.

Informations générales

La CPAM et la MDPH sont des organismes totalement indépendants l’un de l’autre. Cela signifie que toute décision prise par l’un n’a aucun valeur ou incidence sur les décisions de l’autre. Cela signifie également que les allocations versées par la CPAM et par la MDPH sont cumulables.

Dans le cas d’une reprise progressive du travail sur avis médical, il est possible de bénéficier d’un temps-partiel thérapeutique tout en conservant sa pension d’invalidité.

Si vous résidez dans l’un des départements suivants d’Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise (à l’exception de la Seine-et-Marne), c’est la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité et, le cas échéant, de son versement.

La pension d’invalidité est versée chaque mois à terme échu (ex : versement début juillet de la pension d’invalidité du mois de juin) par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre département. Elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n’est pas imposable. Afin de faciliter la déclaration de revenus, l’Assurance Maladie adresse à ses affiliés chaque début d’année un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux.

Bon courage dans ces démarches !

La vie en fibromyalgie

Toutes les informations présentées ci-dessus sont tirés du site officiel de l’Assurance Malade : Ameli.fr

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