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Démarches MDPH

La MDPH est d’une manière générale l’interlocuteur principal de toute personne handicapée car c’est l’organisme offrant le plus de prestations à même de lui simplifier le quotidien. Chaque département possède une Maison Départementale des Personnes Handicapées qui lui est propre. Celle-ci traite les demandes des usagers de sa zone géographique. Les démarches et documents à fournir sont cependant les mêmes dans toute la France, ce qui permet à tout personne en situation de handicap d’avoir les mêmes droits, peut importe son lieu de résidence.

Quelle prestation peut-on demander ?

La MDPH offre un certain nombre de prestations, accessibles à toute personne en faisant la demande et attribuées en fonction du taux de handicap reconnu, après examen de votre dossier. En voici la liste :

  • Allocation d’Education de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Carte Mobilité-Inclusion (différentes mentions possibles : invalidité, priorité ou de stationnement)
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Orientation vers un Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS) enfant ou adulte
  • Projet Personnalisé de Scolarisation
  • Renouvellement d’Allocations Compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

Vous pouvez demander autant de prestations que vous le souhaitez. Notez que certaines parties du formulaire de demande ne seront à remplir que si vous demandez certaines prestations.

Comment effectuer une demande auprès de la MDPH ?

Il existe un document unique à remplir, peut importe la prestation que vous souhaitez demander. Ce document se compose de deux parties : la partie « certificat médical », à remplir avec votre médecin ; et la partie « formulaire » à faire remplir par la personne en situation de handicap, son aidant ou son tuteur légal.

Le certificat médical

La partie « certificat médical » est composée de 8 pages. Elle est à remplir conjointement avec le professionnel de santé qui vous suit pour votre pathologie. Il peut s’agir de votre médecin traitant comme d’un spécialiste (rhumatologue, interniste, etc…). Le but est de cerner vos difficultés quotidiennes et la portée de votre handicap. Il faut y lister toutes vos pathologies reconnues, et y joindre tous les justificatifs médicaux en votre possession (comptes-rendus d’examen, radio, scanner, etc…).

Vous pouvez télécharger ce document ici :

Le formulaire

La partie « formulaire » est composée de 20 pages. La plupart du temps, vous n’aurez pas à remplir toutes les pages puisque le formulaire est pensé de façon à englober toutes les situations et tous les handicaps possibles. Le formulaire porte sur tous les aspects de votre vie, et doit permettre à la commission qui étudiera votre dossier de percevoir les difficultés de votre quotidien et les raisons qui vous motive à demander cette ou ces prestations. C’est pourquoi il est très important d’être le plus exhaustif possible et de bien insister sur les conséquences de la maladie au quotidien, etc…

Veillez à joindre les justificatifs suivants :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne handicapée (et de son représentant légal, le cas échéant)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile
  • la partie « certificat médical » dûment complétée, disponible ci-dessus

Vous pouvez télécharger le formulaire ici :

Avant de transmettre votre dossier

Quelques précautions sont à prendre avant de remettre votre dossier à la MDPH. Tout d’abord, pensez à relire au moins une fois (deux, c’est mieux) l’intégralité de votre dossier, afin de vous assurez que vous avez bien remplie toutes les parties nécessaires. Faites également une liste de toutes les pièces justificatives qu’il vous faut joindre. Pour cela, vérifiez les pages 4, 5, 8 et 13 du formulaire, ainsi que les justificatifs médicaux qu’à joint votre médecin au certificat médical. S’il en manque, n’hésitez pas à y ajouter d’autres comptes-rendus d’examens, d’imagerie, des lettres de médecins, etc… Pour finir, il est essentiel que vous scanniez l’entièreté de votre dossier et conserviez cette version numérique en lieu sûr. Cela représentera une assurance supplémentaire en cas de problème de gestion du dossier par la MDPH. Si vous n’avez pas de scanner chez vous, il existe de nombreuses applications pour smartphone permettant de le faire facilement.

Informations générales

La plupart des MDPH n’acceptent que les demandes en version papier (celles acceptant les demandes en ligne sont listées ici). Je vous conseille aussi personnellement de toujours remplir votre dossier en version papier, car il est ainsi plus facile de différencier les différentes parties qui le compose. Les médecins remplissent quant à eux le certificat médical en version papier. Remplir votre partie en version papier n’en est que plus logique. Pour la déposer, deux choix s’offrent à vous :

  • Déposer le dossier en main propre. Dans ce cas-là, demandez systématiquement à ce que la personne à l’accueil examine votre dossier avec vous afin de vérifier qu’il ne manque aucune pièce justificative. Pensez également à demander un justificatif de dépôt (un papier avec le tampon de la MDPH et la date du jour), afin de justifier de la date à laquelle votre dossier à été déposé.
  • Envoyer le dossier par La Poste. Dans ce cas-là, envoyez systématiquement votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce, afin de toujours bénéficier d’une preuve officielle de dépôt.

La MDPH met en général 4 à 8 mois pour traiter une demande. Il ne faut donc pas s’inquiéter de ne pas avoir de nouvelles tout de suite. L’enregistrement de votre dossier prend en général 1 mois. Une fois cela fait, vous recevrez une lettre accusant réception de votre demande. Votre dossier doit ensuite passer en commission. La commission qui statut sur chaque dossier ne se réunit qu’une fois par mois. En fonction de la date d’enregistrement de votre demande, il est possible que votre dossier ne passe en commission que deux ou trois mois après votre date de dépôt initiale. Une fois la décision prise par la commission, cette décision doit être enregistrée et traitée par les services de la MDPH. Passez ces délais moyen, vous recevrez une (ou plusieurs) notification de la décision de la commission par voie postale. Cette notification est à conserver précieusement. Elle atteste si votre demande à été acceptée ou non, et vous donne la durée d’ouverture de vos droits. Les prestations de la MDPH peuvent être accordées pour une durée allant de 1 à 20 ans (ou à vie, dans de rares cas). Pensez donc à renouveler vos droits par une nouvelle demande (certificat médical + formulaire) au moins 6 mois avant la fin effective de vos droits. En effets, les prestations de la MDPH ne se renouvellent pas automatiquement.

Si la prestation que vous demandez vous est refusée, ne perdez pas espoir ! Deux solutions s’offrent à vous : le recours administratif et le recours judiciaire.

A noter : si la décision de la MDPH est postérieure à deux mois, il vous est malheureusement impossible d’en faire appel par recours administratif ou judiciaire. Dans ce cas-là, la seule solution est de remplir un nouveau dossier de demande, en y joignant tous les justificatifs et explications fournis antérieurement.

Le recours administratif

Si la décision de la MDPH ne vous convient pas, vous avez 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour faire appel. Pour lancer un recours administratif, il suffit d’adresser une lettre (pas de longueur minimale ou maximale recommandée) à la MDPH, expliquant que vous souhaiter faire appel de la décision et pourquoi. Il est important de lister toutes les raisons pour lesquelles vous avez besoin de la dite prestation. Pensez à évoquer le fait que vous seriez discriminé au quotidien par rapport à une personne valide sans l’obtention de cette prestation.

Il est fortement recommandé d’ajouter un certificat médical à votre recours. Il peut, en fonction de votre demande, attester de vos problèmes pour vous déplacer (pensez à y spécifier votre périmètre de marche, en mètres), vos difficultés à trouver un emploi ou à travailler, vos ressources limitées dues à votre handicap, etc… Vous pouvez également joindre tout document que vous jugerez apte à appuyer votre demande : lettre de la part de votre aidant principal, nouveau certificat médical, etc…

La MDPH a ensuite 2 mois pour traiter votre recours (par un réexamen complet de votre dossier) à compter de sa date de dépôt. Si vous n’avez pas de nouvelles de leur part passé ce délais, cela signifie normalement que votre recours administratif a été débouté. En l’absence de notification de refus, pensez néanmoins à appeler votre MDPH pour vous en assurer (des problèmes informatiques sont toujours possible…). Si votre recours administratif n’a pas porté ses fruits, vous pouvez alors choisir de lancer un recours judiciaire.

A savoir : il est tout à fait possible d’obtenir la CMI stationnement sans avoir le permis de conduire. Dans ces cas-là, pensez à expliquer que vous avez perpétuellement besoin d’être conduit en voiture à vos rendez-vous médicaux, au travail, au supermarché par un aidant et que vous faites par conséquent beaucoup de déplacements en voiture malgré que vous ne conduisiez pas vous-même.

Le recours judiciaire

Pour lancer un recours judiciaire, il faut obligatoirement avoir lancé un recours administratif au préalable et avoir obtenu une notification de refus de la part de votre MDPH ou un refus implicite si la MDPH ne vous a pas recontacté dans les 2 mois suivant la date de dépôt de votre recours (refus implicite). Si c’est le cas, votre recours administratif est à adresser :

  • Au Tribunal Administratif si votre recours concerne une décision relative à l’Orientation Professionnelle ou à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Au Tribunal de Grande Instance pour un recours concernant toute autre décision

Votre recours judicaire doit être adressé sous la forme d’un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou peut-être déposé en main-propre à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif initial. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires qui pourrez appuyer votre demande.

Bon courage dans ces démarches !

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